CHARGEMENT
A propos de SEQUANTA

Conditions Générales de Fournitures

1. Application et opposabilité des Conditions Générales

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des ventes et fournitures de matériels, logiciels et de services (les « Produits ») réalisées par SEQUANTA en France ou à l’étranger. Les Produits sont exclusivement destinés à un usage professionnel.

2. Sauf dérogation acceptée par écrit par SEQUANTA, les CGV prévalent sur tout autre document à l’exception des Conditions Particulières précisées dans les devis ou acceptations de commandes établis par Tout autre document (notamment catalogue, prospectus, fiche produit, ou site internet) ou document émanant du Client, n’emporte aucun engagement de SEQUANTA.

2. Commandes

3. Les commandes n’engagent SEQUANTA qu’après acceptation écrite de sa part et uniquement pour les Produits selon les caractéristiques et quantités visés dans l’acceptation de commande. Toute demande de modification ne liera SEQUANTA qu’après acceptation écrite de sa part, les frais en découlant étant à la charge du En cas de survenance avant la livraison de circonstances non prévues qui auraient une incidence sur les conditions de livraison des Produits, SEQUANTA pourra les répercuter sur les termes de la commande.
4. Le Client, en sa qualité de professionnel spécialiste de son domaine, reconnaît qu’il a sélectionné les Produits, sous sa seule responsabilité, en fonction de l’utilisation qu’il entend en Il lui incombe de procéder à toutes les vérifications utiles et de demander à SEQUANTA toutes les informations nécessaires à cet effet. La validation par le Client dégage SEQUANTA de toute responsabilité au titre du contenu des documents validés.
5. En tant que professionnel spécialiste du domaine, le Client s’oblige à :

  • vérifier avant à toute acquisition de Produits, qu’il a disposé de toutes informations utiles pour vérifier l’adéquation à ses besoins.
  • s’assurer que ses locaux et équipements sont adaptés à l’utilisation des Produits.
  • respecter toutes les précautions d’usage dans l’utilisation des Produits, outre les instructions ou préconisations particulières pouvant être fournies par SEQUANTA.

3. Prix et paiement

6. Le prix des Produits est indiqué aux Conditions Particulières.
7. Le Prix s’entend hors taxes et hors frais de douanes, de transport, assurances installation et maintenance éventuelle.Le Prix pourra être révisé en cas de survenance, entre la commande et la livraison, de circonstances non prévues qui auraient un impact sur le coût de fourniture des Produits. 8. Le prix est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que le Client présente des garanties A défaut, le Prix est payable comptant.
9. Toute commande pour des fournitures spécifiques requiert le paiement d’un acompte.
10. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit de pénalités s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif (disposition effective des sommes dues sur le compte de SEQUANTA). En outre, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40Euros est due de plein droit en cas de retard de paiement. SEQUANTA se réserve également le droit de suspendre immédiatement les commandes en cours et/ou d’exiger un paiement comptant de toutes les factures émises.

4. Livraisons

11. Les délais prévisionnels de livraison sont indiqués à titre informatif dans l’acceptation de la commande par Les Produits sont livrés Ex Works (Incoterm 2010).
12. SEQUANTA est libérée de toute responsabilité en cas de défaut ou retard de livraison dû à des circonstances non prévues ou qui ne lui soient pas imputables.

5. Transport

13. Les Produits voyagent toujours aux risques du Client, sans aucune responsabilité de Lors de la réception des produits, il incombe au Client d’effectuer toutes les vérifications quant à l’état, la qualité et la conformité des Produits, et de faire toutes les réserves sur les documents de livraison.
Les recours contre le transporteur doivent être notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce). Les réserves devront en outre être notifiées à SEQUANTA dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6. Non-conformités et retour

14. En cas de non-conformité des Produits, il appartient au Client d’émettre une réclamation dans un délai de 10 jours suivant la date de réception. A défaut, l’acceptation des Produits sera considérée comme définitive.
15. Aucun Produit ne peut être retourné à SEQUANTA sans accord écrit préalable de celle-ci. Le retour ne peut concerner que le Produit ayant été conservé dans son état initial et n’ayant été ni utilisé ni détérioré. Les frais et risques de transport retour sont à la charge du Client qui doit également s’assurer que le transport respecte toutes les réglementations et prescriptions applicables, en particulier pour ce qui concerne les batteries lithium.
16. En cas de non­-conformité constatée par SEQUANTA après retour, celle-ci procédera à sa convenance soit à l’échange des Produits soit au remboursement du prix, sans être tenue à aucune autre obligation ou indemnisation.

7. Réserve de propriété

17. Les Produits, même livrés, restent la propriété de SEQUANTA jusqu’au complet paiement du prix.
18. Si le Client ne respecte pas les délais ou modalités de paiement des Produits, SEQUANTA peut procéder à la reprise des Produits ou en demander la restitution des Produits aux frais du Client.
19. Le Client est tenu de faire le nécessaire pour que les Produits soient identifiés comme n’étant pas sa propriété et qu’ainsi ils ne puissent faire l’objet d’aucune affectation à titre de sûreté ou saisie appréhension.
20. Pendant la période où la propriété est conservée par SEQUANTA, le Client doit apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et souscrire toutes assurances couvrant les dommages et les risques liés à sa détention.

8. Utilisation des produits

21. Le Client reconnaît, en sa qualité de professionnel spécialisé du domaine, être parfaitement informé des risques inhérents à l’utilisation des Produits. Il déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer ces risques et renonce en conséquence à tout recours à l’encontre de SEQUANTA.

9. Garanties

22. SEQUANTA garantit, pendant 1 an à compter de la livraison, que les Produits sont conformes aux spécifications techniques contractuellement définies dans l’acceptation de commande et exempts de tout défaut de matière ou vice de fabrication. Toute autre garantie, notamment quant à l’adéquation des Produits à un usage particulier, une performance ou un résultat est expressément exclue. Au titre de la garantie l’obligation de SEQUANTA est limitée à la fourniture d’un produit identique ou à fonctionnalités équivalentes, frais de port inclus, à l’exclusion des frais de pose ou dépose qui restent à la charge du client.
23. La mise à disposition de logiciels n’inclut ni la formation à l’usage des Produits, ni le support technique, ni la maintenance corrective, ni la maintenance évolutive. La fourniture des mises à jour n’est donc pas incluse. Ces prestations sont accessibles sur demande auprès de SEQUANTA, et sont régies par des contrats de services distincts.
24. SEQUANTA n’est pas responsable en cas d’allégations relatives à :

  • l’utilisation d’une version du Produit autre que la version en cours et non modifiée, si la version en modifiée est accessible gratuitement pour le Client ;
  • la combinaison et la mise en œuvre ou l’utilisation du Produit avec des programmes non fournis par SEQUANTA.

10. Limites de responsabilité

25. Les obligations de SEQUANTA se limitent à des obligations de moyens.
26. Par conséquent, la responsabilité de SEQUANTA ne pourra être recherchée qu’en cas de faute caractérisée de sa part. La responsabilité de SEQUANTA ne peut être engagée qu’au titre du préjudice matériel direct résultant de sa faute, à l’exclusion des préjudices immatériels ou indirects tels que le manque à gagner, les pertes de production, le préjudice d’image. La responsabilité financière de SEQUANTA ne peut être engagée que dans la limite d’un montant égal au double du prix payé par le Client pour l’achat des Produits.
27. Ces limites de responsabilité sont acceptées en connaissance de cause par le Client, compte tenu des conditions tarifaires dont il bénéficie. Le Client reconnaît être informé de la possibilité de bénéficier de limites de responsabilité d’un montant plus élevé avec des conditions tarifaires supérieures.
28. SEQUANTA exclut expressément toute responsabilité concernant :

  • l’adéquation des Produits aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire,
  • les conditions d’installation et d’utilisation des Produits,
  • les performances des Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement,
  • l’usure normale des Produits,
  • les conséquences d’une négligence, d’un mauvais usage, d’une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales, ou d’une erreur de manipulation des Produits.

29. SEQUANTA n’est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, en cas de survenance d’un événement faisant obstacle à l’exécution de ses obligations ou rendant cette exécution particulièrement difficile ou coûteuse, notamment en cas de survenance de l’un des événements suivants : la guerre civile ou étrangère, l’insurrection, l’émeute, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, l’embargo, le blocus, toutes mesures prises par les autorités françaises ou étrangères, l’interruption des approvisionnements, les retards dus au transporteur, la grève, le lock-­out, l’occupation d’usines, les troubles sociaux.

11. Propriété intellectuelle

30. Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, y inclus les marques, les signes distinctifs, et la documentation associée restent la propriété exclusive de SEQUANTA.
31. La vente des Produits n’emporte aucun transfert ou licence de ces droits de propriété intellectuelle, à l’exception des stipulations expresses des présentes.
32. Il incombe au Client, sous sa seule responsabilité, de s’assurer que l’utilisation qu’il entend faire des Produits ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, en considération notamment des pays où cette utilisation est envisagée.

33. Licence d’utilisation

34. Sur les logiciels de SEQUANTA, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation, pour les nécessités de fonctionnement des
35. Le droit d’utilisation est personnel, non exclusif, non cessible, non Ce droit d’utilisation ne peut être mis en œuvre que pour les besoins propres du Client, et sur un équipement donné, exclusivement.
Le Client s’interdit expressément de céder ou transmettre ce droit à des tiers.
Seules les utilisations de logiciel expressément prévues et concédées aux présentes sont autorisées. Tous les autres droits sont donc conservés par SEQUANTA, notamment les droits de reproduction, de traduction, de modification ou d’adaptation. Il est interdit de reproduire la documentation éventuellement associée.
36. Lorsque le logiciel est fourni de manière intégrée à un support physique, le logiciel, doit y rester intégré, et ne peut faire l’objet d’aucune manipulation ou remplacement par le Client. En cas de nécessité d’une intervention sur un logiciel embarqué ou intégré, le Client s’engage à solliciter l’intervention de SEQUANTA. En cas de besoin, SEQUANTA remplace le support physique embarquant le logiciel intégré affecté.

37. Pour les logiciels non intégrés :

  • le Client est autorisé à transférer, temporairement et à ses risques, les logiciels sur un équipement de secours lorsque l’équipement agréé est indisponible, à condition d’en informer aussitôt SEQUANTA ;
  • l’utilisation sur un équipement autre que celui agréé -­supplémentaire ou de remplacement définitif-­ ou l’extension d’un équipement agréé en termes de capacité, puissance, mise à niveau ou groupe d’utilisateurs, requiert l’agrément de SEQUANTA par accord écrit préalable ; et
  • conformément à la loi, toute reproduction de logiciel est limitée à la copie de sauvegarde et uniquement à des fins de sécurité.

38. Décompilation, interopérabilité

39. En matière de décompilation et d’interopérabilité des logiciels de SEQUANTA, les droits du Client sont en tout état de cause limités aux dispositions impératives de l’article L. 122-6-I du Code de la propriété intellectuelle.
40. Le Client s’engage, avant de faire appel à un quelconque tiers et avant de rechercher lui-même ces informations, à consulter par écrit SEQUANTA préalablement et avant toute décompilation, pour savoir si ces informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du logiciel SEQUANTA concerné ne sont pas déjà facilement et rapidement accessibles.
Si ces informations ne sont pas déjà facilement et rapidement accessibles, le Client s’engage à notifier par écrit les actes qui seront effectués, le lieu de l’intervention, et l’identité des intervenants.
41. Le Client s’interdit de :

  • communiquer ces informations à des tiers ;
  • utiliser ces informations à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité sollicitée, notamment pour tout acte ayant pour objet ou pour effet la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire, une atteinte à l’exploitation normale des Produits, une atteinte aux droits de l’auteur, ou un préjudice injustifié aux intérêts de leur auteur et plus généralement aux intérêts de SEQUANTA ; et
  • procéder à toute décompilation des Produits, y compris aux fins d’interopérabilité hors des circonstances spécifiques susmentionnées relatives à l’interopérabilité.

42. SEQUANTA se réserve le droit de vérifier dans les locaux du Client, que celui-­ci fait bien une utilisation conforme du logiciel et que le résultat de la décompilation n’est pas divulgué à des tiers ni utilisé pour le développement de produits similaires ou concurrents.

43. Mesures techniques de protection des Produits

44. Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

  • les Produits sont susceptibles de comporter des dispositifs techniques nécessaires pour d’éventuels services connectés de support, qui permettent notamment à SEQUANTA de recevoir des informations sur l’identification du Client et le contexte d’utilisation. Le Client s’engage à activer, sur simple demande de SEQUANTA, ces dispositifs, et à fournir toute information requise à cet égard à SEQUANTA ; la société SEQUANTA est libre d’utiliser les dites informations pour l’exécution de la présente licence d’utilisation, dans le cadre de la protection de ses droits de propriété intellectuelle, ou aux fins d’un usage conforme des Produits ;
  • il ne se livrera à aucune manœuvre de contournement ou tentative de contournement desdits dispositifs techniques.

45. SEQUANTA se réserve ainsi le droit de :

  • intégrer un mécanisme de sécurité dans les Produits pour surveiller leur contexte d’utilisation et vérifier si le Client respecte les termes de la licence, en accédant notamment aux données relatives à l’utilisation des Produits et au nombre de copies réalisées ; et
  • utiliser un système de verrouillage et/ou une clé d’autorisation de licence pour contrôler l’accès au Produit.

46. Le Client accepte expressément de :

  • ne jamais tenter d’éviter ou faire échouer ces mesures techniques ; et
  • ne jamais utiliser ou permettre à un tiers d’utiliser le Produit sans le système de verrouillage ou la clé d’autorisation ; et
  • laisser SEQUANTA contrôler à tout moment et avec ou sans notification préalable les enregistrements du mécanisme de sécurité ;
  • ne jamais tenter de désassembler un Produit ;
  • ne jamais faire un usage des Produits contraire aux utilisations expressément prévues aux présentes.

12. Données à caractère personnel

47. Le Client est seul responsable des déclarations éventuellement requises du fait des données collectées ou traitées au moyen des Produits.

13. Communication

48. Sauf avis contraire du Client transmis par écrit au plus tard au moment de la commande, SEQUANTA se réserve le droit de citer le Client comme utilisateur des Produits sur ses supports marketing.

14. Droit applicable, tribunal compétent

49. Le droit français sera seul applicable aux ventes réalisées par
50. Même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d’appel de LYON sont seuls compétents pour tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution des accords auxquels les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tout ou partie.

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